Droit des biens
& domanialité

Richer & Associés Droit Public, c’est une compétence de haut niveau, à la fois concrète et théorique, en matière de droit des biens, de domanialité publique et de domanialité privée.

Plusieurs associés de Richer & Associés Droit Public enseignent ces matières, gage d’actualisation permanente de nos connaissances de fond.

Nous mettons par ailleurs à votre service nos années d’expérience en matière de gestion du domaine public et privé, d’occupation du domaine, d’expulsions, de cessions, acquisitions…

Nous avons participé à la rédaction des textes législatifs et réglementaires définissant les exceptions à la mise en concurrence des autorisations d’occupation du domaine public et vous proposons donc un accompagnement d’excellence.

Acquisitions et cessions

Acquisition de biens

Cession de biens public

Cession à l’euro symbolique

Procédure de déclassement

Préemption

Expropriation

Droit de délaissement

Echange de biens publics

Mutation domaniale

Occupation du domaine public

Mise en concurrence des autorisations d’occupation du domaine public

Autorisation d’occupation du domaine public : rédaction, vie du contrat, renouvellement, résiliation

Redevance d’occupation du domaine public

Fonds de commerce sur le domaine public (création, cession)

Bail emphytéotique administratif

VEFA

Superposition d’affectations

Contentieux

Délimitation des propriétés

Action en bornage

Contentieux de l’occupation du domaine public

Contentieux de l’attribution d’une autorisation d’occupation du domaine public

Droit des biens et domanialité : nos victoires

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