Mise en concurrence des autorisations d’occupation du domaine public

L’occupation du domaine public : qu’est-ce-que c’est ?

Toutes les règles encadrant l’utilisation du domaine public sont désormais regroupées dans le code général de la propriété des personnes publiques(ou CGPPP pour les intimes).

Les biens immobiliers qui sont propriétés de personnes publiques (Etat, départements, régions, communes, établissements publics…) et qui sont affectés au service public et aménagés pour ou qui sont à l’usage direct du public appartiennent au domaine public (article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

L’utilisation normale du domaine public, c’est donc l’utilisation par tous, non privative.

Il arrive qu’une personne ou une société ait cependant besoin d’occuper le domaine public à titre individuel. C’est cela l’occupation privative du domaine public.

On rencontre de nombreux exemples d’occupation du domaine public dans la vie courante : réservation de places pour un déménagement, installation de terrasses devant les cafés, installation d’échafaudages sur le trottoir…

L’occupation du domaine public est réglementée par les articles L.2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.

Le principe : pas d’autorisation d’occuper le domaine public sans mise en concurrence

Pendant longtemps, le principe était que l’autorité compétente avait le droit d’accorder une autorisation d’occupation du domaine public librement, sans mise en concurrence (Conseil d’État, 3 décembre 2010, Association Paris Jean Bouin, n°338272).

L’idée était que le titre autorisant l’occupation du domaine public qu’il s’agisse d’un contrat ou d’une autorisation unilatérale, n’est ni un marché public, ni une délégation de service public. Sa délivrance était donc dispensée de procédure de mise en concurrence.

Cependant, considérant que l’activité menée sur le domaine public peut être une activité économique, avec un fort enjeu concurrentiel, le législateur a changé la donne en 2017.

L’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017est venue renverser le principe de la libre délivrance des autorisations d’occuper le domaine public. Il faut désormais mettre en œuvre une procédure de sélection préalable des candidats à l’attribution d’une autorisation d’occuper le domaine public.

C’est maintenant une véritable mise en concurrence qu’il faut mettre en place, à partie du moment où une activité économique est exercée au moyen de l’autorisation d’occupation du domaine public (article L.2111-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

Pourquoi faire appel à un avocat pour conclure votre convention d’occupation du domaine public ?

La procédure de mise en concurrence n’est pas précisément définie par le code de la propriété des personnes publiques.

La lecture de l’ordonnance, codifiée au CGPPP, ne permet pas de savoir de façon précise les étapes de la procédure de sélection des candidats. Il n’est pas évident, donc, de délivrer le titre d’occupation sans commettre d’erreur.

Par ailleurs, dans certains cas, l’autorité compétente a le droit de se dispenser de mise en concurrence. Ce sont les exceptions prévues par les articles L.2122-1-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.

Ce sont parfois des dispenses complètes de mise en concurrence qui sont accordées. Parfois seul un appel à manifestation d’intérêts concurrents, non une procédure de mise en concurrence complète, doit être organisé.

Déterminer si on entre dans l’une ou l’autre de ces exceptions n’est pas chose aisée.

Faire appel à un avocat permet donc de sécuriser la procédure : aussi bien le choix du type de procédure que le contenu de celle-ci. L’enjeu est d’éviter l’annulation de toute la procédure et les éventuelles conséquences financières en cas de recours.

Les étapes de la conclusion d’une convention d’occupation du domaine public avec Richer & Associés Droit Public

-> Nous vérifions que nous sommes bien…sur le domaine public ! Si non, pas de mise en concurrence.

-> Nous essayons de trouver un angle permettant d’entrer dans une des exceptions à la mise en concurrence.

-> Si ce n’est pas le cas, nous préparons toute la mise en concurrence et rédigeons tous les documents.

-> Si vous le souhaitez nous vous aidons à analyser les candidatures et sélectionner la meilleure d’entre elles.

La valeur ajoutée de Richer & Associés Droit Public pour la mise en concurrence de votre autorisation d’occuper le domaine public

Deux de nos avocats associés enseignent le droit de la propriété des personnes publiques, donc les règles de la domanialité publique. Ils ont donc une connaissance fine de cette matière.

Un des associés a participé aux travaux de rédaction des exceptions permettant d’échapper à la mise en concurrence.

Nous vous apportons donc un conseil particulièrement aiguisé et une vision concrète, grâce à notre pratique quotidienne de la matière !

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