Diffamation

La diffamation : qu’est-ce-que c’est ?

La diffamation est définie par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Il s’agit de « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ».

La diffamation existe donc lorsque les propos répondent à trois conditions cumulatives :

-> l’imputation de faits précis ; de simples allusions ou l’expression d’opinions ne se présentant pas sous forme d’articulation précise de faits ne peuvent qualifiées de diffamation (C.Cass. Crim, 7 décembre 2010, n°10-81984).

-> des propos qui sont de nature à porter atteinte à l’honneur ou la considération de la victime. Le tribunal sera parfois plus indulgent lors que les propos s’insèrent dans un débat politique ;

-> que la personne physique ou morale ou le corps visé soit identifiable. Il faut qu’on puisse comprendre qui est la personne visée : tel particulier, telle société, tel corps administratif (la police municipale de telle ville par exemple).

Diffamation ou injure ?

Il faut distinguer la diffamation de l’injure. L’injure est constituée de « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait » selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse..

Il n’y a pas diffamation lorsque l’auteur des propos peut prouver leur exactitude : c’est l’exception de vérité, qui empêche la condamnation de l’auteur des propos.

Les peines prévues par la loi du 29 juillet 1881 sont des peines d’amendes.

Plainte ou citation directe ?

La victime des propos diffamatoires dispose de deux options pour obtenir réparation auprès de l’auteur des propos. En discuter avec un avocat permet de faire le meilleur choix.

Attention, dans tous les cas le délai pour agir est très bref. Le délai de prescription est en effet de 3 mois seulement.

Le dépôt de plainte

Premièrement, la victime a le droit de porter plainte.

Il est possible de déposer plainte au commissariat ou en gendarmerie. La victime peut également déposer plainte ou par courrier au procureur de la république. Une pré plainte en ligne est également possible.

Le procureur de la république décidera si les propos diffamatoires méritent des poursuites. S’il décide de poursuivre l’auteur de la diffamation et que l’enquête est concluante, le prévenu sera jugé par le tribunal correctionnel, qui pourra lui infliger une amende.

La procédure est assez lente et la victime ne mène pas la procédure.

La citation directe

Deuxièmement, la citation directe. La victime, partie civile, peut citer directement l’auteur des propos diffamatoires devant le Tribunal correctionnel en vertu de l’article 392 du code de procédure pénale.

La citation est délivrée dans les formes et délais prévus par les  articles 550 et suivants du code de procédure pénale.

Dans ce cas donc, la victime exerce son droit de saisir directement le tribunal correctionnel, sans dépendre d’une enquête, de la décision d’un procureur de poursuivre ou non.

C’est alors à la victime d’apporter tous les éléments de preuve, de démontrer que la diffamation est constituée pour convaincre le Tribunal correctionnel. Le tribunal ne s’appuiera donc que sur les éléments produits par la victime, sans enquête. Raison pour laquelle cette procédure est adaptée aux situations claires, simples et déjà documentées. 

Faire supprimer les propos diffamatoires sur Internet​

Lorsque les propos diffamatoires sont publiés sur Internet, les réseaux sociaux notamment, il est important d’obtenir leur suppression pour faire cesser le préjudice de la victime.

Il est possible de faire supprimer les propos diffamatoires, soit en écrivant à l’hébergeur du site Internet sur lequel ils sont publiés, qui engage sa responsabilité s’il ne supprime pas les contenus dont l’illégalité lui a été signalée (article 6 de la loi 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique).

La saisine du tribunal en référé, c’est-à-dire en urgence, ou sur requête est également possible pour faire cesser le dommage (article 6 de la loi 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique, 8°).

Pourquoi faire appel à un avocat en cas de diffamation ?

La qualification de l’infraction suppose une analyse juridique fine.

L’erreur coûte cher en la matière : l’infraction est prescrite en trois mois seulement. La deuxième chance n’existe pas donc.

Par ailleurs, il faut s’assurer de la solidité du recours : la victime peut être condamnée à verser une somme d’argent si elle saisit abusivement le tribunal correctionnel ou peut faire l’objet d’une plainte pour dénonciation calomnieuse si sa plainte est totalement infondée.

Le conseil d’un avocat est donc une sécurité bienvenue pour une procédure efficace, permettant vraiment d’obtenir réparation et sans danger pour la victime.

Les étapes de votre défense avec Richer & Associés Droit Public

-> Nous vérifions la qualification des faits : diffamation ou injure ?

-> Si vous êtes agent public ou élu, nous vérifions toujours si pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle ;

-> Nous recherchons les circonstances aggravant la peine pouvant être prononcée à l’endroit de l’auteur des propos diffamatoires ;

-> Nous définissons avec vous votre objectif et vos impératifs pour vous proposer la meilleure stratégie ;

-> nous rédigeons la plainte ou la citation directe et vous accompagnons dans toutes les étapes de la procédure.

La valeur ajoutée de Richer & Associés Droit Public pour vous défendre en cas de diffamation

Nos avocats ont une vraie expérience concrète de la diffamation et de toutes les procédures parallèles concourant à la réparation du préjudice de la victime : droit de réponse, suppression des contenus diffamatoires ou injurieux, plaintes et citations directes.

Cette vaste expérience permet d’éviter l’erreur procédurale ou les actions ne menant à rien.

Nous savons, selon le contexte (politique ou non), la période (électorale ou non) l’appréciation que portera le juge sur les propos vécus comme une diffamation ou une injure.

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