Accident sur le domaine public
Référé expertise
Expertise judiciaire
Faute de l’administration
Gêne occasionnée par un équipement public
Troubles du voisinage
Recours indemnitaire
Recours de plein contentieux
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…
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Défaut d’entretien d’un ouvrage public
Une société entendait engager la responsabilité d’une de nos clientes, une commune située dans le département de l’Essonne, en raison de dommages et dégâts causés
Obtenir des indemnités de l’administration suppose de respecter quelques règles procédurales. Pour obtenir du juge administratif la condamnation de l’administration à verser des indemnités, il
L’une de nos clientes, collectivité territoriale, se voyait réclamer une indemnisation par un piéton qui était tombé sur un pavé déchaussé en se promenant sur
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