
La mise à disposition d’un agent public ne crée pas de contrat avec la collectivité territoriale d’accueil
La mise à disposition d’un agent public du centre de gestion ne crée pas de contrat avec la Commune, collectivité territoriale d’accueil.
Richer & Associés Droit Public maîtrise parfaitement tous les aspects juridiques des ressources humaines : droit de la fonction publique (d’Etat, territoriale, hospitalière), droit social, recrutement, déroulement de la carrière, sanctions, licenciement, harcèlement au travail, maladies professionnelles…
En cas de contentieux, nos avocats vous accompagnent devant toutes les juridictions et formations disciplinaires concernées : tribunal administratif, conseil de discipline, conseil de prud’hommes.
Notre équipe est également habituée de la méditation, qui peut être un outil efficace en matière de ressources humaines.
Droit de la fonction publique
Droit social
Ressources humaines
Carrière
Embauche
Arrêté de nomination
Stage, fin de stage
CDD, CDI
Mise à disposition
Détachement
Mutation
Rémunération et primes
Congés, temps de travail
Maladie, invalidité
Grève
Déontologie de la fonction publique
Licenciement
Rupture conventionnelle
Retraite
Emplois fonctionnels
Harcèlement au travail
Entité économique autonome
Reprise du personnel
Médiation
Rupture conventionnelle
Contentieux disciplinaire
Contentieux du licenciement
Contentieux de la rémunération
Contentieux de la reprise du personnel
Procédure disciplinaire
Déontologie de la fonction publique
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