La mise à disposition d’un agent public ne crée pas de contrat avec la collectivité territoriale d’accueil
La mise à disposition d’un agent public du centre de gestion ne crée pas de contrat avec la Commune, collectivité territoriale d’accueil.
Fonction publique &
ressources humaines
Richer & Associés Droit Public maîtrise parfaitement tous les aspects juridiques des ressources humaines : droit de la fonction publique (d’Etat, territoriale, hospitalière), droit social, recrutement, déroulement de la carrière, sanctions, licenciement, harcèlement au travail, maladies professionnelles…
En cas de contentieux, nos avocats vous accompagnent devant toutes les juridictions et formations disciplinaires concernées : tribunal administratif, conseil de discipline, conseil de prud’hommes.
Notre équipe est également habituée de la méditation, qui peut être un outil efficace en matière de ressources humaines.
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