Habitat sinistré & insalubre

L’actualité rappelle hélas fréquemment la responsabilité des collectivités territoriales en matière d’habitat sinistré et insalubre.

C’est un double enjeu financier et pénal que nous vous proposons de dompter par notre accompagnement.

Richer & Associés Droit Public vous aide à identifier la meilleure procédure à mettre en oeuvre en droit et en stratégie.

Nos avocats mènent intégralement vos procédures de péril ordinaire ou imminent, d’habitat insalubre, de succession en déshérence, de biens sans maître, de biens en état d’abandon manifeste.

Péril ordinaire

Péril imminent

Habitat décent

Insalubrité

Code de la construction et de l’habitation

Biens sans maître

Biens en déshérence

Successions vacantes

Biens en état manifeste d’abandon

Relogement

OPAH-RU

Autorisation de pénétrer dans un logement créant des risques pour la santé

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