Référé précontractuel

Le référé précontractuel : pour qui et pourquoi ?

Le référé précontractuel est un recours qui sanctionne les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence commis par une personne publique dans le cadre de la procédure d’attribution d’un contrat public.

C’est une procédure efficace que peuvent utiliser les entreprises candidates à la conclusion d’un contrat public, dont l’offre n’a pas été retenue au terme de la procédure de passation. Il trouve particulièrement à s’appliquer en matière de marché public ou de contrat de concession (ex délégation de service public). 

Le référé précontractuel doit être introduit pendant la procédure de passation, avant la signature du contrat public (marché public ou concession). Une fois le contrat signé, le recours est irrecevable. Dans un tel cas, il faut se poser la question de la pertinence d’autres types de recours, comme un recours en contestation de la validité du contrat (recours Tarn et Garonne, anciennement recours Société Tropic Travaux).

Il faut donc identifier un (ou plusieurs) manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence avant la signature du contrat pour pouvoir déposer la requête en référé précontractuel. 

Le juge compétent est le juge des référés du tribunal administratif.

Les pouvoirs du juge du référé précontractuel

Le référé précontractuel permet d’obtenir jusqu’à l’annulation de l’intégralité de la procédure de passation du contrat en cause.

En effet, le juge des référés dispose dans le cadre de ce recours d’une vaste gamme de pouvoirs. Il peut ordonner :

  • l’annulation complète de la procédure de passation du contrat public, dans le cas d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence particulièrement grave ;
  • la reprise de l’analyse des candidatures par l’acheteur public ;
  • la reprise de l’analyse des offres des entreprises candidates ;
  • la réintégration d’une offre qui avait été jugée irrégulière par le pouvoir adjudicateur (c’est-à-dire la personne publique passant le contrat).

 

Saisi d’un référé précontractuel, le juge administratif doit rendre sa décision en urgence, dans un délai maximum de 20 jours. Il s’agit donc d’une procédure dont les résultats sont particulièrement rapides.

Les manquements de l’acheteur public à ses obligations de publicité et de mise en concurrence susceptibles d’être sanctionnés dans le cadre d’un référé précontractuel sont très larges.

Le juge des référés peut ainsi, par exemple, contrôler la légalité ou les conditions d’application par l’acheteur public des critères de choix des candidatures ou des offres.

Attention, il ne peut pas, en revanche, vérifier que les offres des sociétés candidates ont bien reçu la note qu’elles méritaient.

Pour pouvoir être invoquées dans le cadre d’un référé précontractuel, les fautes du pouvoir adjudicateur doivent nécessairement avoir lésé le candidat qui s’en prévaut. En d’autres termes, ces manquements doivent l’avoir empêché d’obtenir le contrat public. C’est un élément essentiel de l’intérêt à agir scrupuleusement contrôlé par le juge administratif.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative (CJA), qui détaillent la procédure de référé précontractuel

Pourquoi faire appel à un avocat pour introduire un référé précontractuel ?

La requête en référé précontractuel est un recours très technique.

Les conséquences de ce recours étant radicales pour la procédure d’attribution du contrat public en cause, les manquements pouvant être sanctionnés sont très précis.

Il s’agit, par ailleurs, d’une procédure bien spécifique, qui va très vite, demande de l’agilité, de la technique, une capacité de travail très intense sur des délais très concentrés, jusque quelques minutes avant l’audience bien souvent.

Il est donc préférable, en cas de recours en référé précontractuel, d’être accompagné d’un avocat expert en droit des contrats publics et spécialiste du contentieux devant le juge administratif.

Les étapes d’un référé précontractuel avec Richer & Associés Droit Public

Nous vous accompagnons sur la procédure de référé selon les étapes ci-dessous.

1. Nous analysons les documents de la consultation

Nous analysons les documents de la consultation, les comparons avec la procédure suivie en réalité, la lettre de rejet, le rapport d’analyse des offres…

Nous discutons ensemble des fautes que vous avez repérées.

A partir de nos échanges et nos recherches, nous élaborons ensemble une stratégie pré-contentieuse et contentieuse. Nous vérifions en particulier que les conditions de formation du recours en référé précontractuel sont bien remplies (absence de signature du contrat public, intérêt à agir).

2. Nous vous assistons dans toutes les étapes de la procédure.

Nous rédigeons les conclusions, que vous validez, puis les transmettons au juge des référés du tribunal administratif.

Nous assurons une permanence sans interruption, pour analyser et vous transmettre dans l’heure, au plus tard, tout envoi reçu de l’adversaire et préparer notre réponse.

Nous assurons l’audience devant le juge administratif. Il s’agit d’une vraie plaidoirie, contrairement à beaucoup de procédures devant le tribunal administratif. 

La valeur ajoutée de Richer & Associés Droit Public en matière de référé précontractuel

  • Nous sommes experts du référé précontractuel, tant s’agissant de la procédure que du fond de l’argumentation à développer.
  • Nous intervenons quotidiennement sur des problématiques de publicité et de mise en concurrence des contrats de la commande publique (marchés publics, concessions…).
  • Nous sommes habitués à manier les éléments techniques liés aux prestations objets de la procédure de passation que nous communiquent nos clients. Nous les comprenons et savons les expliquer simplement.
  • Nous maîtrisons parfaitement les règles du dépôt électronique des candidatures à un contrat public, les contraintes informatiques liées à l’utilisation des plateformes de dématérialisation et à la date limite de dépôt des offres.
  • Nous disposons des meilleures bases de données pour être en mesure de citer la jurisprudence la plus récente et la plus adaptée.
  • Nous sommes organisés pour assumer la charge de travail et l’urgence intrinsèque au référé précontractuel.

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