Victoires / Droit des biens & domanialité

Victoires / Droit des biens & domanialité
Augmentation de la redevance d’occupation du domaine public : pas de droit acquis lors du renouvellement
Lire + sur cette victoire » Jérôme Duvignau 26 juin 2020
Nous sommes une équipe d’avocats en droit public jeune, réactive & dynamique.
Conseil ou contentieux, nous nous engageons à vos côtés pour vous apporter des solutions clés en main, claires et opérationnelles, dans tous les domaines du droit public et privé utiles aux acteurs du secteur public.
0811 385 385
Localisations à Saint-Cloud, Paris, Montreuil sur Epte.